Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

N° I-16

20 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 

Fraction de la valeur

nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 732.000 €

0

Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €

0,55

Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €

0,75

Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €

1

Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €

1,3

Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €

1,65

Supérieure à 15.255.000 €

1,8

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.