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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-163 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 38 |
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I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et
insérer les mots :
,s'il est positif,
II- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la prise en compte de la variation du produit intérieur brut uniquement si elle est positive pour le calcul de l'enveloppe définie au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de protéger les collectivités territoriales contre les conséquences d'une diminution du produit intérieur brut en volume sur l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.
En effet l'enveloppe normée progresse chaque année selon un indice égal à la somme du taux prévisionnel de l'inflation de l'année de versement (2004) et de 33 % « du taux d'évolution du PIB en volume de l'année précédente » (2003). Actuellement ce dernier pouvant être négatif il peut contribuer à réduire en volume le montant de l'enveloppe normée.
En conséquence cet amendement propose de retenir le taux d'évolution du PIB sous réserve qu'il soit positif.