AMENDEMENT

I - Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :

la dotation globale de fonctionnement

insérer les mots :

minorée des montants mentionnés au a du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article,

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la compensation de la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose qu'en 2004 la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité soit la même qu'en 2003. Pour cela il propose d'exclure de l'enveloppe normée, telle que définie par l'article 38, les montants des dotations qui n'y figuraient pas en 2003, sans toutefois les revaloriser selon la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2004. Il ne remet nullement en cause la réforme de la DGF prévue, le contrat de croissance et de solidarité étant indépendant de la DGF.

En effet, le gouvernement profite de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour intégrer dans l'enveloppe normée des dotations qui y étaient auparavant extérieures et qui évoluaient chaque année comme la dotation globale de fonctionnement, à savoir la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle et les compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

En conséquence la progression de ces dotations, indexées sur la progression du PIB au taux de 50 %, accentue en 2004 la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) car l'enveloppe normée, dont elles font désormais partie, n'est indexée que sur 33 % de la hausse du PIB, l'ajustement se faisant sur la DCTP.

En 2004 la perte de recettes pour les collectivités territoriales représente environ 10 millions d'euros qui s'imputent sur la DCTP. Avec une croissance du PIB de 3% elle représenterait environ 50 millions, le différentiel de progression entre la DGF et l'enveloppe normée s'accroissant alors avec une croissance du PIB plus élevée.