AMENDEMENT

I- Dans le III de cet article, remplacer la somme :

36 millions d'euros

par la somme :

80 millions d'euros

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de majorer le solde de la dotation d'aménagement pour que la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale atteigne environ 4 % en 2004, comme en 2003. Il semble inconcevable que les dotations de solidarité communales progressent moins vite que par le passé, l'année même de l'inscription dans la Constitution que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ! La droite a voté une révision constitutionnelle censée être favorable à la péréquation mais dans les faits la péréquation recule !

En dépit de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ces deux dotations ne progresserait que de 1,5 % en 2004 selon le gouvernement. En outre, cette évaluation est très optimiste car elle repose sur l'hypothèse que le comité des finances locales fixera le taux d'évolution de la dotation forfaitaire à hauteur de 45 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, les députés ont supprimé l'obligation pour le comité des finances locales de retenir le taux de 45 % lorsque la progression de la DGF résulte pour moins d'un tiers de la prise en compte de la croissance économique.

Depuis 2003 l'Etat se désengage massivement de la péréquation communale. Par rapport à 2002, ses abondements chutent de 75 % en 2004 ! Le discours du gouvernement sur la péréquation est attrayant mais il n'est pas suivi d'effet.