AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 40

I - Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article, remplacer respectivement les fractions de tarif :

12,36 €, 13,34 € et 8,21 €

par les fractions de tarifs :

14,86 €, 16,04 € et 9,87 €

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de majorer la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux départements de un milliard d'euros.

Ces ressources supplémentaires permettraient aux départements de faire face à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI en 2004 en raison de la réduction du délai de versement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). En outre elles assureraient la compensation financière des frais de gestion résultant de la création du RMA, également non pris en compte par le gouvernement dans le calcul du produit de TIPP octroyé aux départements.