AMENDEMENT

Pour assurer le financement du budget du BAPSA, le  Projet de Loi de Finances prévoit deux mesures.
Par l'article 24, il affecte au BAPSA 50,16 % du droit de consommation et par  l'article 25, en portant le taux de 0,74 % à 3,17 %, il prévoit d'obtenir 301 millions de recettes supplémentaires.
Cette modification de la structure de la fiscalité des produits du tabac, entraînera inexorablement une nouvelle hausse des prix publics des cigarettes de l'ordre de 20 %, juste après celle intervenue en octobre 2003, consécutive au relèvement du droit de consommation voté en juillet 2003. En un an, les prix auront donc augmenté de près de 60 %.
Compte tenu de l'écart de prix déjà constaté entre la France et les pays voisins, une telle hausse sera contreproductive. Elle rendra encore plus attractif le marché parallèle au détriment d'un grand nombre de buralistes dont nous connaissons la situation difficile mais bénéficiera par contre aux recettes fiscales des Etats voisins sans pour autant assurer celles nécessaires au BAPSA.
Il existe une autre possibilité pour financer le budget du BAPSA.
Elle consiste à renoncer au relèvement du taux du BAPSA et en contrepartie, à demander aux industriels d'accroître les recettes du droit de consommation par une augmentation de leurs prix six mois plus tard, en juillet 2004. Ces derniers acceptent d'autant plus de la faire qu'ils avaient déjà annoncé une hausse de leurs prix à cette date pour finir de couvrir l'effet du relèvement du droit de consommation voté en juillet dernier. Ils sont prêts à aller au-delà de cette hausse initialement prévue.
Le relèvement du taux de prélèvement de 50,16 % à 51,67 %, sur le droit de consommation ainsi revalorisé permettra d'alimenter le Budget du BAPSA sans désorganiser, plus encore, le marché.