AMENDEMENT

I – Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Qui constituent des terrains à usage agricole ou forestier ou des terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole ou forestier, ou la cession de parts de ces mêmes groupements n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret, compte tenu notamment de la nature des cultures. Ce chiffre ne peut être inférieur à 3,96 € pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales, à 1,37 € pour les cultures fruitières ou maraîchères et à 0,61 € pour les autres terrains agricoles ou forestiers."

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'exonération des plus values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier visée au dernier alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 5 du projet de loi de finances réforme le régime des plus-values immobilières. Ces modifications se traduisent notamment par la suppression de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier qui ne sont pas inscrits au bilan, prévue à l'article 150 D du Code général des impôts. Alors que l'accès au foncier constitue aujourd'hui l'un des freins principal à l'installation, la modification envisagée viendrait accentuer davantage cette difficulté, en incitant les propriétaires à reporter sur le prix le montant de l'impôt sur les plus-values. L'objet de cet amendement est donc de réintroduire l'exonération dans les mêmes conditions.