AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui ouvre droit à déduction pour les DOM de la TVA non perçue, mais récupérable pour les biens acquis exonérés aux termes de l'article 295 du code général des Impôts.

Ce dispositif, appliqué depuis 1953, permet aux entreprises d'importation des DOM de récupérer une TVA, qui n'a pas été payée, dès lors que le bien acquis en est exonéré.

Il s'agit de l'équivalent d'une subvention égale à 8,5 % (taux de TVA en vigueur dans les DOM ) du prix de revient des opérations exonérées suivantes : les importations de riz à la Réunion, les importations des produits et matières premières tels que les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés à l'article 50 undecies I de l'annexe IV du CGI, et tels que les produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels énumérés à l'article 50 duodecies I de l'annexe IV, les importations de produits pétroliers visés par l'article 265 du code des douanes.

L'avantage pour les entreprises concernées doit encore être diminué de 40 %, car la TVA ainsi récupérée, mais non payée, constitue un profit soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cette subvention avait pour objectif, et a eu pour effet, de compenser certains handicaps structurels des départements d'Outre-mer, en réduisant le coût des matières premières.

En effet, les entreprises insulaires, qui sont en majorité (97 %) de très petites structures, sont  soumises à des contraintes pénalisantes comme l'étroitesse du marché, la nécessité de constituer d'importants niveaux de stocks, ou la difficulté d'accéder à des financements extérieurs.

De plus, les importateurs locaux doivent intégrer aux prix des matières premières un coût de transport important, ainsi qu'une taxe inexistante en métropole : l'octroi de mer.

Pour ces raisons, les entreprises locales ont un taux de défaillance 5 à 10 fois supérieur à celui de la métropole.

La spécificité des conditions d'exploitation et de rentabilité des entreprises des DOM, la fragilité des économies de ces régions, qui connaissent des taux de chômage près de trois fois supérieurs au taux hexagonal, et le PIB moyen par habitant le plus bas des 211 régions européennes, plaident en faveur de dispositifs spécifiques.

Les incidences de la suppression de la subvention en question seraient extrêmement négatives sur l'activité, et donc sur l'emploi, des DOM. D'autant que les secteurs d'activités aidés par cette mesure (tourisme, bâtiment, industrie) demeurent des plus fragiles.