AMENDEMENT

Dans le II de cet article, remplacer respectivement les taux :

22,27 % ; 50,16 % ; 0,31 % ; 26,94 % ; 0,32 %

par les taux :

21,60 % ; 51,67 % ; 0,30 % ; 26,12 % ; 0,31 %

Le II de l'article 25 du projet de loi de finances 2004 prévoit un relèvement du taux de la taxe sur les tabacs manufacturés affectés au BAPSA de 0,74 % à 3,17 %. Du fait de la structure proportionnelle de la fiscalité sur les tabacs, il en résulterait une nouvelle hausse d'au moins 20 % du prix des cigarettes en janvier 2004 qui se cumulerait à celle du 20 octobre consécutive au fort relèvement en juillet dernier du droit de consommation porté de 58,99 % à 62 % sur les cigarettes. Au total en l'espace d'un an, les prix des cigarettes augmenteraient de plus de 60 %.

En accroissant l'écart des prix avec les pays voisins au 1er janvier 2004 (France: 5,80 euros, Espagne: 2,50 euros, Luxembourg: 2,90 euros, Belgique: 3,70 euros) cette hausse fera exploser les achats transfrontaliers, l'augmentation de la contrebande et la vente à la sauvette ou sur Internet qui vont représenter un manque à gagner important pour l'Etat et pour les débitants. Selon les buralistes, ces deux augmentations auraient pour effet de réduire de 50 % la valeur de leurs fonds de commerce. Elles ne feraient qu'accroître l'exaspération des buralistes parfois acculés au désespoir, comme on l'a vu récemment, et confrontés à un problème d'insécurité accru. La mise en place de multiples circuits parallèles ne fait qu'amplifier le phénomène et affaiblit le réseau des débitants, éléments clefs de la ruralité et de notre politique d'aménagement du territoire.

La majoration de la taxe BAPSA entraînera automatiquement de la part des fabricants une répercussion de cette mesure sur leurs prix de vente public. Tous les industriels confrontés à la même situation font de même. Pas plus que les compagnies pétrolières n'acceptent de prendre les majorations de taxes pétrolières sur leurs recettes, les fabricants de tabac n'accepteront de le faire et nul n'est en mesure de les en empêcher. Ils ont d'ailleurs clairement indiqué qu'ils le feraient.

En définitive, il conviendrait de renoncer à cette majoration de la taxe BAPSA pour éviter que la France n'atteigne une incidence fiscale, en pourcentage du prix de vente public, supérieure à celle de tous les autres pays européens, Angleterre comprise, avec des conséquences évidentes sur les emplois et sur l'avenir du réseau des débitants de tabac.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir sur l'augmentation votée par l'Assemblée Nationale. Il existe en effet une autre solution pour financer le BAPSA.

Elle consiste à maintenir le taux actuel de 0,74 % et à fixer, en compensation, le taux de prélèvement sur le droit de consommation non pas à 50,16 % comme initialement prévu à l'article 24 du projet de loi de finances 2004 mais à 51,67 % ce qui apportera les 301 millions d'euros supplémentaires au BAPSA.
Pour autant, le Budget Général, la CNAM et les fonds destinataires du solde du droit de consommation percevront les mêmes montants qu'initialement prévu dans le PLF, car, en réalité, le droit de consommation global devrait avoisiner , en 2004, 9 900 millions d'euros et non pas 9 600 millions d'euros.
En effet, en renonçant à une hausse en janvier qui aurait encore plus désorganisé le marché officiel, le Gouvernement obtiendra d'une part les recettes attendues selon ce qui était prévu antérieurement pour couvrir l'incidence résiduelle de la majoration du droit de consommation votée par le Parlement en juillet 2003, et d'autre part, il bénéficiera, pour alimenter le BAPSA, des revenus découlant de la majoration complémentaire des prix publics en juillet 2004, qu'acceptent les industriels.

Pour autant, le Budget Général ne sera pas pénalisé.

Les recettes attendues en 2004 pour le BAPSA sont donc assurées dans le schéma proposé et soumis à votre approbation.