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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-209 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 5 (Art. 150 U du code général des impôts) |
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I. – Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Lorsqu'il s'agit de la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que celle-ci est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat et concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier motivée par un événement concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« … ° Lorsqu'il s'agit de la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que celle-ci est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat et concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier motivée par un événement concernant la situation professionnelle ou familiale du contribuable sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les mécanismes d'exonération des plus-values immobilières qui existaient avant la réforme qui nous est proposé, prévoyaient un cas exceptionnel d'exonération pour les cessions d'immeubles qui ne constituent pas la résidence principale.
En effet, l'article 150 C du code général des impôts stipulait que la plus value issue de la cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale pouvait être exonérée d'imposition si elle était motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable dont la liste était fixée par décret.
Ces événements constituent, selon l'article 74B bis du CGI, des situations exceptionnelles (décès d'un époux, déménagement justifié par un changement d'activité, changement de résidence du fait de la cessation forcée d'activité…), qui justifient pleinement l'exonération de l'imposition de la plus-value.
Un tel dispositif représentait d'ailleurs une forte incitation à l'accession à la propriété puisqu'il incitait les redevables à acquérir une résidence principale.
C'est pourquoi il vous est proposé de réintégrer cette possibilité dans le nouveau dispositif.
En effet, l'article 150 C du code général des impôts stipulait que la plus value issue de la cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale pouvait être exonérée d'imposition si elle était motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable dont la liste était fixée par décret.
Ces événements constituent, selon l'article 74B bis du CGI, des situations exceptionnelles (décès d'un époux, déménagement justifié par un changement d'activité, changement de résidence du fait de la cessation forcée d'activité…), qui justifient pleinement l'exonération de l'imposition de la plus-value.
Un tel dispositif représentait d'ailleurs une forte incitation à l'accession à la propriété puisqu'il incitait les redevables à acquérir une résidence principale.
C'est pourquoi il vous est proposé de réintégrer cette possibilité dans le nouveau dispositif.