AMENDEMENT

I.- Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Toutefois, les personnes pouvant apporter la preuve que les conditions d'application du II de l'article 150 C sont réunies et qui n'ont pas encore réalisé la cession de leur immeuble peuvent bénéficier de l'exonération s'ils réalisent la cession avant le 30 juin 2004.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les cessions d'immeuble réalisées avant le 30 juin 2004, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Les mécanismes d'exonération des plus-values immobilières qui existaient avant la réforme qui nous est proposé, prévoyaient un cas exceptionnel d'exonération pour les cessions d'immeubles qui ne constituent pas la résidence principale.

En effet, l'article 150 C du code général des impôts stipulait que la plus value issue de la cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale pouvait être exonérée d'imposition si elle était motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable dont la liste était fixée par décret.

Ces événements constituent, selon l'article 74B bis du CGI, des situations exceptionnelles (décès d'un époux, déménagement justifié par un changement d'activité, changement de résidence du fait de la cessation forcée d'activité…), qui justifient pleinement l'exonération de l'imposition de la plus-value.

Un tel dispositif représentait d'ailleurs une forte incitation à l'accession à la propriété puisqu'il incitait les redevables à acquérir une résidence principale.

De nombreux foyers ont déjà engagé des processus de cession d'immeubles pensant profiter de ces conditions, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif transitoire pour les personnes qui rentrent dans le champ d'application de cette mesure mais qui n'ont pas encore réalisé la vente de leur bien immobilier.