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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-214 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I- Après le cinquième alinéa (d) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« D'associations de défense des contribuables ; »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de donner tout son sens à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », il est nécessaire de permettre la déductibilité des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit des associations de défense des contribuables qui ne bénéficient d'aucune subvention publique.