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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-221 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 732-59 du code rural est complétée par les mots suivants : « , ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale. »
« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004 ».
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 732-59 du code rural est complétée par les mots suivants : « , ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale. »
« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004 ».
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Le Parlement a adopté une proposition de loi instituant un retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Les cotisations sont assises sur le revenu fiscal des exploitants. Aucun plafonnement des cotisations n'est prévu dans le dispositif, l'agriculture est le seul secteur d'activité à ne pas disposer d'un plafond de cotisation. Cette situation est tout à fait inique puisqu'elle avantage les acteurs les mieux assis, leur attribuant des droits dont ne pourront jamais bénéficier les acteurs les moins privilégiés. Il nous semble que dans le cadre des réflexions actuellement menées sur la réforme de l'épargne/retraite, il serait opportun de plafonner la cotisation au système de retraite complémentaire obligatoire, tout en ouvrant les dispositifs de retraite complémentaire facultative pour les acteurs qui le souhaiteraient.
Il convient ainsi d'établir un plafond de cotisation égal à une fois le plafond de la sécurité sociale et de plafonner les prestations.
Il convient ainsi d'établir un plafond de cotisation égal à une fois le plafond de la sécurité sociale et de plafonner les prestations.