AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MIQUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Quel que soit le mode d'exploitation choisi par le maître d'ouvrage, lorsque l'énergie calorifique livrée par une chaufferie collective, associée ou non à un réseau de chaleur, est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les éléments de la facture.

II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement au chauffage domestique au bois qui supporte une TVA à taux réduit, la production d'énergie calorifique à partir d'une chaufferie collective au bois, notamment par le biais d'un réseau de chaleur, est taxée au taux plein. Jusqu'à récemment, l'application d'un taux réduit n'était pas formellement autorisée par l'Union européenne puisque la chaleur ne figurait pas dans l'annexe H de la directive TVA communautaire (annexe 3, dans la directive TVA en préparation).

La Commission européenne vient d'inscrire la chaleur, au même titre que le gaz et l'électricité, dans la liste des produits éligibles à un taux réduit de TVA. Cette inscription va ainsi permettre de réparer la double injustice fiscale que subissent les chaufferies collectives et réseaux de chaleur utilisant le bois énergie :

- D'une part en taxant à 5,5 % l'énergie calorifique mesurée au compteur, comme le combustible bois à usage domestique et les équipements individuels (au titre des travaux de bâtiment) ;

- D'autre part, en ramenant également à 5,5 % l'abonnement au réseau de chaleur bois, c'est à dire au même taux qu'à ceux du gaz et de l'électricité.

L'encouragement qui sera porté à cette filière énergétique favorisera l'économie forestière et la création d'emplois en milieu rural et un recours accru à cette énergie renouvelable permettra à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.