AMENDEMENT

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente.

« La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, dont le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications. »

La réglementation en droit fiscal connaît une complexité croissante, ce qui génère des incertitudes quant à son interprétation.

La volonté exprimée de réduire les délais d'instruction de l'administration fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique du contribuable.

C'est pourquoi, il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit. En effet, dans le cadre de cette procédure, l'administration est tenue par les réponses données.

Enfin, l'application d'une telle procédure permettrait la mise en place d'une réelle sanction au dépassement du délai de traitement. En effet, dans le cadre du rescrit, au delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation.

Ainsi, la solution du rescrit semble la procédure la mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et le contribuable.