|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-247 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
|||||||||
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2004 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de deux mètres et cinquante centimètres. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2004 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de deux mètres et cinquante centimètres. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Premier Ministre s'est engagé à promouvoir des mesures en faveur du développement durable et notamment une fiscalité environnementale. C'est le cas des très petites voitures. Plus petites et plus légères, elles consomment moins et se garent plus facilement. Les rapports annuels de l'ADEME le confirment.
Jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant droit à récupération de TVA, les véhicules d'entreprise à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long, qualifiés de camionettes. Cette règle du coffre d'un mètre de long avait pour but d'éviter que les voitures de sport à deux places puissent être considérées comme des véhicules d'entreprise. Toutefois, il est impossible qu'un petit véhicule de 2 mètres cinquante ait un coffre de plus d'un mètre. Il convient donc que soient considérés comme véhicules d'entreprise, les très petits véhicules (moins de deux mètres cinquante de long). Les entreprises commerciales et artisanales doivent avoir la liberté de rouler dans des véhicules plus petits et plus adaptés à leur activité. Il s'agit uniquement d'élargir l'offre de véhicules pour des entreprises qui achètent déjà des voitures sur lesquelles elles récupèrent la TVA. Cete réforme sera neutre fiscalement.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2003, le débat a été relancé à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Le principal argument opposé par le gouvernement est l'affectation de l'usage du véhicule. Etant donné l'évolution des activités commerciales et l'expansion des entreprises de services, ce type de véhicule doit pouvoir être affecté à l'usage des professionnels, même si l'affectation originaire de ces voitures était destinée au transport de personnes. Aussi, pour répondre aux besoins et aux mutations des sociétés, il est proposé que l'achat de ces véhicules ouvre droit, pour ces entreprises, à la déduction de la taxe ayant grevé les acquisitions correspondantes.
Jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant droit à récupération de TVA, les véhicules d'entreprise à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long, qualifiés de camionettes. Cette règle du coffre d'un mètre de long avait pour but d'éviter que les voitures de sport à deux places puissent être considérées comme des véhicules d'entreprise. Toutefois, il est impossible qu'un petit véhicule de 2 mètres cinquante ait un coffre de plus d'un mètre. Il convient donc que soient considérés comme véhicules d'entreprise, les très petits véhicules (moins de deux mètres cinquante de long). Les entreprises commerciales et artisanales doivent avoir la liberté de rouler dans des véhicules plus petits et plus adaptés à leur activité. Il s'agit uniquement d'élargir l'offre de véhicules pour des entreprises qui achètent déjà des voitures sur lesquelles elles récupèrent la TVA. Cete réforme sera neutre fiscalement.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2003, le débat a été relancé à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Le principal argument opposé par le gouvernement est l'affectation de l'usage du véhicule. Etant donné l'évolution des activités commerciales et l'expansion des entreprises de services, ce type de véhicule doit pouvoir être affecté à l'usage des professionnels, même si l'affectation originaire de ces voitures était destinée au transport de personnes. Aussi, pour répondre aux besoins et aux mutations des sociétés, il est proposé que l'achat de ces véhicules ouvre droit, pour ces entreprises, à la déduction de la taxe ayant grevé les acquisitions correspondantes.