AMENDEMENT

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

indexés comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 

par les mots :

 indexés comme la dotation globale de fonctionnement

Le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence provoquant une inégalité de traitement manifeste concernant les modalités d'intégration de la compensation pour suppression progressive de la part salaire (SPPS) dans la DGF.

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit que l'enveloppe de compensation SPPS des EPCI évoluera comme la dotation forfaitaire des communes (0,8685% en 2004), au lieu de progresser, comme c'était le cas jusqu'à présent, au même rythme que la DGF nationale, dite « DGF loi de finances » (1,93 % en 2004). A titre d'exemple, la somme dont seront privées les communautés urbaines (9,1 ME en 2004) ne sera pas redistribuée en péréquation entre communautés urbaines, comme c'est le cas pour les communes, départements et régions. Cela signifie clairement que la compensation SPPS globale (répartie entre forfaitaire et péréquation) évoluera comme la « DGF loi de finances » pour les régions, départements et communes (1,93 % en 2004), tandis qu'elle évoluera seulement comme la dotation forfaitaire des communes pour les EPCI (0,8685 % en 2004). Certes le CFL pourra, pour les communautés d'agglomération et de communes, corriger cette anomalie en élevant leur attribution moyenne par habitant, mais ceci est peu probable et ne concerne pas les communautés urbaines, dont la DGF est intégralement forfaitisée.

Cette incohérence est d'autant moins justifiable que la compensation SPPS est fortement concentrée dans les EPCI, majoritairement dotés de la TP unique, ce qui les désigne comme les donateurs de DGF au profit des communes. On peut donc s'interroger sur le sens de cette discrimination pénalisant l'intercommunalité au profit de la « communalité ».

Pour les communes, les départements et les régions, le système est cohérent : la part représentative globale de la compensation SPPS de ces catégories continuera à progresser comme la DGF nationale. La particularité du système proposé pour ces catégories tient au fait que la croissance de la compensation SPPS, suivant celle de la DGF nationale, sera partagée entre une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. Mais toute la croissance de la compensation reste dans chaque catégorie, respectant en cela la neutralité de la réforme voulue par l'article 44 de la loi de finances pour 1999, qui faisait évoluer la compensation SPPS comme la DGF nationale, dite « DGF loi de finances », ou « dotation globale de fonctionnement ».

A partir de là, la cohérence du système exige que la dotation de compensation des EPCI évolue, comme c'est le cas en termes consolidés pour les autres catégories d'ayants droit, selon le taux de croissance de la « DGF loi de finances » (1,93 % en 2004 ).