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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-254 rect. ter 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, Paul BLANC, GINÉSY, PINTAT, MOULY, MURAT, BESSE et de BROISSIA ARTICLE 25 |
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Supprimer le II de cet article
Objet
La lutte contre le cancer est une priorité nationale. Personne ne le conteste, et l'augmentation du prix de vente des cigarettes est un des outils qui vise à atteindre cet objectif.
La lutte contre le tabagisme, inscrit comme fléau social dans le code de la santé publique, ne doit pas cependant se transformer de fait en une la lutte contre les buralistes. En effet, chaque augmentation du prix des cigarettes a des répercussions très fortes sur la situation des débitants de tabacs.
Le gouvernement a mis en place un plan de soutien à la profession alors même que les incidences réelles de la hausse du 20 octobre dernier due à la loi du 31 juillet 2003 ne sont pas encore chiffrables.
Le prix du paquet de cigarette a été augmenté en moyenne de 17,9 % et l'article 25 du projet de loi de finances envisage de procéder à une nouvelle augmentation des taxes au 1er janvier qui devrait générer une hausse supplémentaire de 20 %.
La profession aura des difficultés pour résister à cette nouvelle hausse et de nombreux commerçants pourraient être contraints à cesser leur activité, le développement d'activités complémentaires n'étant pas encore suffisamment formalisé. Avec la disparition de ces commerces, ce sont souvent des lieux de rencontres et d'échanges, des lieux de vie et de lien social qui disparaîtraient.
Par ailleurs, on risque de voir se développer toute une économie parallèle vers laquelle se dirigeront les primo consommateurs, les jeunes, les moins argentés qui préfèreront trouver des cigarettes à moindre prix remettant encore davantage en cause les fondements de notre société en achetant, de façon illicite, un produit autorisé. C'est risquer de mettre également en contact avec les réseaux de la drogue une partie de la population, vulnérable.
C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas appliquer la hausse prévue pour janvier. La prochaine hausse ne pourrait intervenir que d'ici un an, lorsque le plan d'accompagnement sera mis en place et les activités des buralistes clairement diversifiées.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.