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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-302 25 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-297 rect. bis de la commission des finances présenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 40 |
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A- Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° I-297 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Elle tient compte également du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion.
B- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° I-297 par une phrase ainsi rédigée :
La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la prise en compte du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion pour la détermination du niveau de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements est également compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement n°297 rectifié de la Commission des finances ne tient pas compte, pour la détermination de la fraction de TIPP affectée aux départements, du coût en personnel généré par la gestion du RMI.
Ce sous-amendement propose de corriger cet « oubli » qui paraît d'autant plus surprenant que les personnes chargées de gérer le RMI, au nombre de 150 environ, représenteraient un coût supérieur à celui qui résulterait de la création du RMA (environ 14 millions). Le premier n'étant pas pris en compte à l'inverse du second.