|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-46 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa du a. du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros. »
II. – Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – La première phrase du deuxième alinéa du a. du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros. »
II. – Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.