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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-51 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
Objet
Amendement de justice fiscale.