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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-55 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Après le E du II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
Objet
Amendement de justice sociale.