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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-57 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 17%. »
Dans le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 17%. »
Objet
La situation des comptes publics exige que l'effort de redressement soit plus équitablement partagé. C'est le sens de cet amendement.