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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-67 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.