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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-68 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.