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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-70 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas, dans un contexte avéré de crise du logement, de bonne politique de faciliter la vente de logements sociaux.