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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-73 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat.