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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-94 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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I - Dans le II de cet article, remplacer le taux :
33 %
par le taux :
50 %
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
33 %
par le taux :
50 %
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens des collectivités locales.