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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-104 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 68 |
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Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater F du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants. »
Objet
Parmi les dépenses que l'entreprise peut engager pour permettre à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale doivent figurer celles qui ont pour objet d'éviter l'absence du salarié de son travail et de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle. Il faut donc ajouter à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt celles relatives aux assurances visant à financer une garde de remplacement pour les enfants.
Le dispositif proposé contribuera à diminuer l'absentéisme du salarié.