AMENDEMENT

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code monétaire et financier, est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire ouvre, auprès d'un établissement de crédit ou des services financiers de La Poste, un contrat d'épargne d'une durée minimum de dix ans et souscrit l'engagement irrévocable de virer à la clôture de ce contrat les produits sur son plan d'épargne retraite populaire, ceux-ci sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

« Le montant maximum des versements sur le ou les contrats d'épargne ainsi ouverts et les modalités de retraits partiels anticipés du capital sont fixés par décret.

« A l'échéance, les produits ainsi que la totalité ou la fraction de l'épargne accumulée sur le ou les contrats d'épargne qui seront versés sur le plan d'épargne retraite populaire ouvrent droit à la réduction du revenu net global mentionné au a) du A du I de l'article 163 quater vicies du code général des impôts. Lorsque la somme virée, majorée le cas échéant des autres versements effectués sur le plan d'épargne retraite populaire, dépasse le plafond prévu par l'article précédent, l'excédent est reporté les années suivantes dans la limite de la quatrième année suivant celle du virement. »

Le projet de loi de finances pour 2004 parachève la réforme des retraites en mettant en place un régime fiscal attractif pour les cotisations qui seront versées sur le PERP. La déduction du revenu imposable des sommes placées tous les ans dans le PERP a pour contrepartie le blocage de l'épargne jusqu'à la retraite et la sortie uniquement autorisée en rente imposable. Le produit est clairement positionné pour aider à constituer un complément de retraite. Il risque cependant de pâtir de l'impossibilité totale de disposer d'une partie des capitaux placés.

L'aliénation totale du capital couplée à la sortie obligatoire en rente auront du mal à attirer l'épargne populaire et les personnes de moins de 50 ans, alors qu'il faut commencer tôt pour obtenir un complément de retraite suffisant. Il faut donc inciter les épargnants qui veulent se constituer une épargne progressive préalable, à l'orienter vers le PERP sans exclure cependant des retraits en capital.

Pour assurer l'égalité avec d'autres placements alternatifs, les intérêts de cette épargne ne seraient pas fiscalisés, étant entendu qu'il doit s'agir d'une épargne longue ( dix ans au moins) et que ces intérêts sont irrévocablement affectés au PERP.

Au terme de cet effort, les sommes affectées au PERP bénéficieront de l'enveloppe fiscale du PERP. Si le montant du versement excède cette limite, la déduction est reportée l'année suivante, dans la limite du plafond et jusqu'à la quatrième année suivant celle du versement.

Ce dispositif constitue donc un relais permettant de commencer à se constituer une épargne, sans perdre de vue les avantages du PERP, et est indissociable de ce dernier ; au terme du blocage, les ménages sont incités à replacer dans le PERP tout ou partie des sommes économisées. Le replacement obligatoire des intérêts sur le PERP au terme du contrat préalable lie les deux phases et permet de rester dans le cadre fiscal adopté pour le PERP.

En s'inscrivant d'emblée dans le cadre du PERP, la disposition prévue ne viendrait pas augmenter le taux d'épargne des ménages, mais leur permettrait de réorienter peu à peu une partie de leur épargne liquide de précaution vers un engagement de plus long terme. Les cotisations versées sur le PERP ayant pour finalité exclusive de constituer une rente en complément de la retraite, la possibilité de garder l'accès à son capital proposée dans une période préalable participe de la pédagogie du produit, tout en préservant la « pureté » et la « lisibilité » du dispositif.

En résumé, le présent amendement a pour objet :

- d'encourager le grand public, et notamment les ménages de moins de 50 ans, à l'ouverture d'un PERP.

- de préparer à l'épargne longue et de rassurer en offrant une « porte de sortie » optionnelle préalable au PERP.