AMENDEMENT

I. – A la fin du b du 2° du A du I de cet article, supprimer les mots :

ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.

II. – En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du C du I de cet article pour remplacer le troisième alinéa du II de l'article 154 bis du code général des impôts.

III. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 1° du D du I de cet article

IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat de la modification du plafond de l'exonération fiscale du plan partenarial d'épargne salariale volontaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

L'exonération fiscale de l'abondement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite a déjà son propre plafond. Il est limité à trois fois le versement du salarié et à 4 600 € par an. Il est donc injustifié de le limiter une deuxième fois en l'intégrant au plafond général de déduction.

En outre, le suivi du plafond sera très complexe dans la mesure où il s'appliquera aussi au PER qui est un dispositif individuel. Pour connaître le montant de son « disponible » fiscal individuel, le salarié devra donc connaître d'abord le montant total d'abondement versé par son entreprise ce qu'il ne pourra évaluer avec certitude qu'en fin d'année.

La notion de plafond global risque donc de freiner le développement du produit individuel et de mettre les salariés en risque fiscal du fait du mécanisme complexe de plafonnement.