AMENDEMENT

Après l'article 69 duodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 570 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3°Consentir à chaque débitant de tabac une remise de 12 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés. Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue » ;

Cet amendement vise à majorer la remise versée par les fabricants de tabacs aux débitants de tabacs en la portant de 8 % des prix de vente aux consommateurs, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère, à 12 %.

Cette mesure permettrait de concilier un impératif de santé publique avec le maintien du pouvoir d'achat des buralistes. En effet, l'éventuelle hausse des prix résultant de l'augmentation de la remise versée par les fabricants soutiendrait vigoureusement le revenu des buralistes.

Par ailleurs, le gouvernement ne pourrait plus être suspecté de chercher à combler le déficit de l'Etat ou à financer ses baisses d'impôts sur le dos des fumeurs et des buralistes.

Les dispositions votées jusqu'à présent ont pour objectif de limiter la consommation de tabac et de procurer des recettes à l'Etat. Les dispositions de cet amendement ont pour objectif de limiter la consommation de tabac et de restaurer le revenu des buralistes amputé par les choix du gouvernement depuis 18 mois.