|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-121 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a instauré la taxe son organe délibérant peut décider d'en plafonner le montant dû par chaque contribuable »
B - Les pertes de recettes résultant du A de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.
C - La perte de recette pour l'Etat résultant du B de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunaIe de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La base de la taxe est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. L'absence de révision, depuis 1970, des valeurs locatives conduit à de fortes inégalités de traitement entre les contribuables locaux.
Cette injustice est amplifiée dans le cas d'un groupement comprenant un grand nombre de communes. Dans ce cas, les valeurs locatives au mètre carré varient dans des proportions considérables d'une partie à l'autre de son territoire. Elles influent sur le montant de la taxe due étant donné que le groupement vote un produit qui est ensuite réparti entre les bases. Il est impossible pour le groupement de moduler le taux de la taxe pour corriger l'inégalité des bases sur son territoire. Dès lors, les contestations des contribuables sont fortes et légitimes car ils ne payent pas tous la même chose sans que cela ne soit justifié par un service différent.
La solution proposée par cet amendement permettrait de limiter ces inconvénients.