|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-124 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, CHARASSE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 NONIES |
|||||||||
Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - A compter du 1er janvier 2005, la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
B- La perte de recette pour l'Etat résultant du A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Le gouvernement a décidé de faire travailler, à compter de 2004, les salariés un jour supplémentaire sans qu'ils soient payés. En contrepartie leurs employeurs privés comme publics verseront à l'Etat une taxe représentant 0,3 % de leur masse salariale.
Cette nouvelle taxe qui rapporterait 1,9 Md vise à compenser la baisse de 1,8 Md de l'impôt sur le revenu.
Afin d'éviter que les élus locaux ne soient contraints d'augmenter leurs impôts pour financer la baisse des impôts de l'Etat cet amendement propose de majorer à compter de 2005 le montant de la DGF d'un montant correspondant à 0,3 % de la masse salariale des collectivités territoriales.