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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-126 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, CHARASSE, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 NONIES |
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Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts insérer un paragraphe 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe »
B - L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III. bis - A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
C - L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I ».
A - Après le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts insérer un paragraphe 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe »
B - L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III. bis - A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
C - L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I ».
Objet
Cet amendement vise à poursuivre l'assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux.
En 2003 le législateur a décidé d'autoriser les collectivités territoriales à voter une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 1,5 fois la progression du taux des impôts des ménages.
En raison de l'esprit de responsabilité des élus locaux, cette disposition n'a pas engendré de hausse inconsidérée de la fiscalité locale des entreprises. Le bilan de ses effets s'avère donc largement positif.
En conséquence, cet amendement propose de permettre aux élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 2 fois la progression du taux des impôts des ménages.
En dépit de la confiance authentique que le Sénat doit accorder aux élus locaux la poursuite de l'assouplissement réalisé en 2003 semble plus prudente qu'une déliaison totale des taux en raison du contexte particulier lié à la décentralisation, au déficit de l'Etat et à la situation économique. Par ailleurs, la proposition formulée par cet amendement est d'autant plus forte qu'elle est réaliste.
En 2003 le législateur a décidé d'autoriser les collectivités territoriales à voter une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 1,5 fois la progression du taux des impôts des ménages.
En raison de l'esprit de responsabilité des élus locaux, cette disposition n'a pas engendré de hausse inconsidérée de la fiscalité locale des entreprises. Le bilan de ses effets s'avère donc largement positif.
En conséquence, cet amendement propose de permettre aux élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 2 fois la progression du taux des impôts des ménages.
En dépit de la confiance authentique que le Sénat doit accorder aux élus locaux la poursuite de l'assouplissement réalisé en 2003 semble plus prudente qu'une déliaison totale des taux en raison du contexte particulier lié à la décentralisation, au déficit de l'Etat et à la situation économique. Par ailleurs, la proposition formulée par cet amendement est d'autant plus forte qu'elle est réaliste.