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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-135 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ÉMIN et du LUART ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 SEPTIES |
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Avant l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les biens visés aux 2°et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ;
A. Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les biens visés aux 2°et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ;
B. Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime de la taxe professionnelle applicable aux biens fournis par un donneur d'ordre à un sous-traitant.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il fait en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est à dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il fait en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est à dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.