AMENDEMENT

Après l'article 71 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent se faire assister, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des agents des assemblées du Parlement ainsi que par tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la commission des finances de chaque assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement auxquelles elles réfèrent et sous l'autorité desquels elles effectuent leurs missions ».

La  mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui apportera plus de souplesse dans la gestion du budget de l'Etat, doit s'accompagner d'un renforcement de l'efficacité du contrôle du Parlement.
Dans la période difficile que traverse notre pays, l'exemple de la rigueur et de l'efficacité doit venir de l'Etat et du Parlement afin de répondre aussi bien aux enjeux économiques auxquels nous sommes confrontés qu'aux exigences légitimes de nos concitoyens.
Après avoir voté la loi de Sécurité Financière en faveur d'une meilleure gouvernance au sein des entreprises, les Français ne comprendraient pas que l'Etat s'affranchisse des règles de saine transparence qu'il a lui-même initié dans le secteur marchand.
Il est donc fondamental que les ressources de l'État soient utilisées avec efficacité mais aussi que les parlementaires soient en mesure de remplir convenablement leur mission – constitutionnelle – de contrôle  et ainsi répondre aux attentes des Français qui les ont élus.
Là où la Cour des comptes dispose de plus de 300 personnes pour effectuer ses contrôles, les rapporteurs spéciaux partagent avec l'ensemble de la commission des finances de l'Assemblée nationale seulement 23 administrateurs qui ont en outre bien d'autres tâches que d'enquêter sur la dépense publique. Et le Sénat n'est pas mieux servi.
Ces restrictions ont pour effet pratique de rendre très difficile l'exercice des missions de contrôle dévolues aux parlementaires.
Pour les contrôles sur place, ceux-ci ne peuvent s'entourer des compétences de spécialistes hautement qualifiés recrutés par contrat ou procurés par les meilleurs organismes des professions de l'audit.
Ainsi, pour exercer leurs contrôles et faute de moyens, les rapporteurs spéciaux dépendent-ils des éléments que veulent bien leur transmettre – quelquefois  tardivement - les administrations ; ce sont les contrôlés qui, de fait, sélectionnent les informations données aux contrôleurs sans que ceux-ci disposent, en propre, de moyens d'audit indépendants.
Par comparaison, nombre de parlements étrangers se sont dotés de moyens bien plus puissants. C'est dans cette voie qu'il faut résolument nous engager. Mais la création d'un organisme tel que le National Audit Office rattaché au Parlement anglais, mettra plusieurs années à franchir toutes les étapes constitutionnelles car elle dépend d'une loi organique.
Notre pays ne peut attendre cette lointaine échéance. Dès à présent, il est nécessaire que le Parlement marque clairement sa
volonté d'aller de l'avant.
Il  convient donc de faciliter, en le précisant dans les textes, l'exercice des missions des rapporteurs spéciaux en leur permettant de se faire assister dans leurs tâches, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des experts extérieurs, entérinant ainsi les initiatives adoptées cette année par certains d'entre nous qui ont choisi une méthode qu'ils qualifient eux-mêmes d' « originale » et qui consiste à associer des cabinets d'expertise privés, à l'évaluation budgétaire annuelle.