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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-145 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 A |
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I – Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport formulant des propositions précises de réduction des dépenses publiques. Ce rapport établira un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution annuelle de deux points de produit intérieur brut par an.
II – En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Programmation de la réduction des dépenses publiques.
Objet
Le pacte de stabilité et de croissance européen exige des Etats ayant adopté l'euro une gestion saine de leurs finances publiques se traduisant par une situation budgétaire équilibrée et, même, légèrement excédentaire. Les Etats membres doivent parvenir à l'équilibre budgétaire en 2006.
Dans ces conditions, notre pays doit réduire ses dépenses publiques, qui atteignent 53 % du PIB alors que la moyenne européenne s'établit à 47 %. Aussi, convient-il de programmer ces réductions afin de pouvoir entamer le mouvement de baisse dès la loi de finances pour 2005.