SOUS-AMENDEMENT

I - Rédiger comme suit le 2^ème alinéa (a) du texte proposé par le E du I de cet amendement pour le II de l'article 238 bis HP du code général des impôts :

« a) exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément, ou des sociétés d'armement à la pêche ;

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés d'armement à la pêche des possibilités de déduction fiscale pour le financement des travaux d'amélioration des navires d'occasion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif fiscal des "SOFIPECHE", dont l'objet est le financement des travaux d'amélioration des navires d'occasion. Ce dispositif repose sur la possibilité pour les personnes physiques qui souscrivent au capital des "SOFIPECHE" de déduire les versements correspondants de leur revenu net global.

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2003, un amendement reconduisant le dispositif "SOFIPECHE" prévu aux articles 238 bis HO à HU du Code général des impôts. Parmi les aménagements du dispositif actuel des "SOFIPECHE" permettant aux pêcheurs de poursuivre leurs efforts de modernisation et de rajeunissement de leur flotte, figure la création des "SOFIPECHE" en faveur des pêcheurs implantés dans les DOM. Il faut savoir que la filière pêche dans les DOM représente environ 7000 marins pêcheurs professionnels et 30 000 emplois directs.

Or il s'avère que, sur le segment de flotte de plus de 12 mètres, si les sociétés d'armement à la pêche ne pouvaient bénéficier de ce dispositif, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle de l'amendement de Monsieur OUDIN, c'est quasiment la moitié de l'activité de pêche dans les DOM qui en serait exclue.

En effet, ce segment de pêche repésente environ 50 % de l'activité de pêche dans les DOM, et 90% de ce segment de flotte y sont organisés sous la forme de sociétés d'armement à la pêche, auxquels les patrons-pêcheurs ne sont pas forcément associés. Il faut se figurer la différence des situations entre la métropole et les DOM en la matière, et ne pas traiter de manière identique des problèmes différents.