AMENDEMENT

I. Insérer à la fin du C du I de cet article trois paragraphes ainsi rédigés :
...  Au premier alinéa du h du II, les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » sont remplacés par les mots : « les entreprises industrielles des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement » ;
...  Au 1° du h du II, les mots : « stylistes et techniciens des bureaux de style » sont remplacés par les mots : « stylistes, designers et techniciens des bureaux de style et de design » ;
... Au i du II les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style » sont remplacés par les mots : « les entreprises industrielles des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement à des stylistes, designers ou bureaux de style ou de design. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...  La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt recherche aux entreprises de l'ameublement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des  impôts.

La fabrication de l'ameublement représente à ce jour 112 000 salariés et plus de 15 000 entreprises. A ce titre, elles constituent un secteur d'activité majeur des industries à forte intensité de main d'oeuvre au même titre que l'habillement. Présentes sur l'ensemble du territoire national et notamment rural, les 15 000 entreprises de ce secteur concourent à l'aménagement du territoire et sont un facteur certain d'équilibre dans nos régions.
Elle assurera sa compétitivité et son développement grâce à l'innovation produits marchés, que cette disposition tend à encourager en permettant aux entreprises des secteurs sus-visés de bénéficier d'un crédit d'impôt de 100.000 euros sur trois ans (selon les règles de droit commun du crédit d'impôt recherche)  au regard des dépenses visées dans les alinéas H et I (Bureaux agréés de design, bureaux de style, frais de dépôts de dessins et modèles ...).