SOUS-AMENDEMENT

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1) du I de l'amendement II-80 rect. pour le 4° de l'article 207 du code général des impôts, après les mots :

du code de la construction et de l'habitation

insérer les mots :

à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier

II Après le deuxième alinéa du même texte, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« - les opérations d'accession à la propriété ou de location-accession soit qui sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative, soit qui sont assorties de garanties pour l'accédant, répondant à des conditions fixées par décret ;

« - les prestations de services que les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, et les sociétés de coordination entre organismes d'habitation à loyer modéré, se rendent entre eux ou rendent à leurs filiales, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à des organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à la réalisation des activités visées aux alinéas précédents ;

« - les opérations et actions d'aménagement dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à la réalisation des activités visées aux alinéas précédents ;

« - la cession des logements répondant aux conditions des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

III. – A la fin du III de l'amendement II-80 rect., remplacer la date :

2004

par la date :

2005.

L'amendement II-80 rect. a pour objet d'étendre au Sem des éléments du régime fiscal des Hlm, et de clarifier ce régime qui fait l'objet de dispositions législatives dispersées dans différents textes.

Il n'a pas pour objet de modifier ce régime et de restreindre le champ des activités Hlm. Cependant l'amendement, en ne citant qu'une partie des activités Hlm, a pour effet de fiscaliser des activités d'intérêt général.

L'objet du présent sous-amendement est donc de compléter à cette fin la rédaction de l'amendement II-80 rect.

Actuellement l'article L. 411-2 définit ces activités en visant sous certaines conditions l'accession, l'aménagement, et la prestation de services. Nous souhaitons que ces activités puissent être poursuivies.

S'agissant plus particulièrement de l'accession, celle-ci est, comme toute activité Hlm soumise à des plafonds de prix, et actuellement, pour les offices (OPHLM et OPAC) et les SAHLM, à des plafonds de ressources pour les accédants. Les sociétés coopératives, pour leur part, ne sont pas soumises aux plafonds de ressources. Elles ont cependant développé une pratique « d'accession sécurisée » qui est un apport spécifique propre au secteur social.

Nous proposons donc le maintien du système actuel en suggérant, au-delà des plafonds de prix prévus par l'article L. 411-1 du CCH, une alternative entre les deux possibilités : plafonds de ressources ou garanties particulières pour l'accédant. Le cumul des deux conditions aboutirait à réduire le champ de l'accession sociale pratiquée par le secteur HLM. Ceci constituerait un choix politique qui ne relève pas principalement de la loi de finances et ne paraît pas opportun au moment où l'on souhaite développer l'accession sociale.

L'« euro-compatibilité » de cette option (plafonds de ressources ou garantie de l'accédant) a été vérifiée auprès de la Commission européenne.