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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-187 8 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-80 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement II-80 rectifié pour le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« - les prestations de services que les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, et les sociétés de coordination entre organismes d'HLM, se rendent entre eux ou rendent à leurs filiales, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à des organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il convient d'encourager les coopérations entre organismes HLM, notamment dans la gestion des quartiers en difficulté. C'est pourquoi il est également proposé d'exonérer les activités de prestation de services entre organismes ou au profit des collectivités publiques, dès lors qu'elles rentrent dans le champ des opérations non soumises à l'impôt sur les sociétés.