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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ (n° 72 , 73 , 77) |
N° II-25 rect. 1 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU ARTICLE 82 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver le système actuel de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire par un remboursement total lorsque les dépenses sont couvertes par l'assurance maladie et par un remboursement au forfait pour les dépenses couvertes par les organismes d'assurances complémentaires.