Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 72 , 73 , 77) |
N° II-30 28 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 |
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet