AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. FISCHER, Mme BEAUDEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l'ensemble de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ».

II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.