AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. FISCHER, Mme BEAUDEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.

II. – Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 du code général des impôts, est relevé à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.