AMENDEMENT

Le régime actuel de l'enseignement français à l'étranger conçu dans les années 1982-1990 est à bout de souffle. Malgré la qualité remarquable des enseignants et le combat dynamique des associations de parents d'élèves, ce système a montré ses limites, en termes d'investissements humains et de croissance exponentielle des besoins (financement des rémunérations et des régimes de protection sociale des enseignants, des recrutés locaux notamment, difficultés croissantes de remplacement et d'entretien du patrimoine immobilier des établissements français à l'étranger, système des bourses qui se heurte à la croissance considérable des frais de scolarité notamment dans certains Pays développés tels que les Etats-Unis,, etc…) malgré l'augmentation constante des crédits alloués à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE). Les structures mises en place en 1990 (notamment le mode de fonctionnement de l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger et le système de conventionnement), telles qu'elles ont été façonnées ne donnent pas toujours aux parents d'élèves, ni aux enseignants ni aux élus les satisfactions qu'ils seraient en droit d'en attendre. Le cloisonnement des administrations fait que le Ministère de l'Education nationale n'est pas suffisamment mis à contribution tant au niveau pédagogique qu'au niveau des moyens et de la gestion des personnels. Cette organisation est d'ailleurs contraire sur des points essentiels à celle que le Sénat souhaitait lors des travaux préparatoires de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger du créant l'Agence. Le rapporteur de cette loi au Sénat, notre regretté Collègue, Paul d'Ornano nous avait, en conséquence, mis en garde et invité à rejeter cette loi en dernière lecture. Force est de constater que son opinion sur le dispositif actuel de l'enseignement français à l'étranger était complètement justifiée. Le présent amendement vise essentiellement à faire un audit de l'ensemble du système afin d'examiner comment il pourrait être amélioré, dans l'intérêt des jeunes Français à l'étranger, des enseignants et des familles. Cet amendement est une invitation à l'imagination pour trouver de nouvelles ressources humaines, financières et administratives.

Nous proposons que le Conseil supérieur des Français de l'étranger soit expressément consulté lors de l'élaboration de ce rapport gouvernemental. Cette consultation est déjà prévue de façon plus générale par l'art. 1er A de la loi du 7 juin 1982 modifiée et, implicitement, par l'article L 452-9 du code de l'éducation. Nous proposons de le rappeler de façon expresse dans ce cas particulier.