AMENDEMENT

I. - Supprimer le I de cet article.

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de la suppression de l'augmentation des taux plafonds du versement de transport visés à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La majoration du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales prévue par le paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer l'augmentation des taux plafonds du versement de transport dans les huit départements d'Ile de France.

En effet, le I de cet article a pour conséquence d'augmenter les charges des entreprises d'Ile de France, prévoyant une progression pour les huit départements franciliens, du versement transport à hauteur de 0,10 %.

D'une part cet article va clairement à l'encontre des objectifs affichés du Gouvernement visant à accompagner le retour de la croissance. Cet objectif ne peut nullement se réaliser dans le contexte d'une augmentation conséquente des charges pesant sur les entreprises.

D'autre part, cet article va à l'encontre du principe d'équité fiscale, les entreprises d'Ile de France étant déjà pénalisées par certains prélèvements spécifiques (taxe sur les bureaux et les entrepôts par exemple). Cette situation décourage les investisseurs, au détriment de l'emploi en Ile de France.