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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-50 2 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 DUODECIES |
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Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Objet
Cet amendement propose de créer une redevance additionnelle aux redevances cynégétiques d'un montant de 3,5 euros pour financer les missions et les activités relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.