AMENDEMENT

A – Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du A du I de cet article pour compléter l'article 199 ter B du code général des impôts :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque la créance sur l'Etat visée à cet alinéa est détenue par une jeune entreprise innovante, l'Etat la rembourse au bénéficiaire dans l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est constatée. »

B – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du remboursement au bénéficiaire du crédit d'impôt recherche de sa créance fiscale dès l'année suivante sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsque les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'un crédit d'impôt recherche supérieur au montant de l'impôt à payer, celui-ci est en général versé l'année n + 2, voire même plus tard. Or, l'équilibre financier des jeunes entreprises innovantes est très fragile, en particulier dans les premières années de leur vie où l'investissement en recherche et développement est important par rapport au chiffre d'affaires réalisé.

Le coût pour l'Etat d'une telle mesure serait très limité : l'intérêt d'un an en moyenne d'une somme relativement faible, puisque ne serait concerné que le crédit d'impôt recherche supérieur à l'impôt dû par les jeunes entreprises innovantes.